Comité des droits économiques sociaux et culturels des Nations Unies : La France sévèrement rappelée au respect du droit des langues et cultures régionales

(repris du communiqué d’EBLUL)

Les observations finales et recommandations du « Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies » à la France viennent d’être publiées.

Le « Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies » déplore à nouveau « l’absence de reconnaissance officielle des minorités à l’intérieur du territoire ». Selon le Comité certains droits culturels tels que « le droit d’utiliser une langue minoritaire, qui ne peut être exercé qu’en commun avec les autres membres du groupe minoritaire » ne sont pas respectés en France.

Le Comité déplore aussi que « l’absence de reconnaissance officielle des langues régionales et minoritaires a contribué au déclin constant du nombre de locuteurs de ces langues. »

Le Comité rappelle à la France que « l’égalité devant la loi et l’interdiction de discrimination ne permettent pas toujours d’assurer l’égalité et l’effectivité de la jouissance des droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, par les personnes qui font partie de groupes minoritaires ».

Le Comité des Nations Unies appelle la France à réviser sa Constitution afin « qu’elle reconnaisse officiellement la nécessité de protéger la diversité culturelle et tous lesgroupes minoritaires sous la juridiction de l’État partie ».

Le Comité réitère et confirme ses demandes à la France pour qu’elle lève ses réserves sur les articles 27 du Pacte international sur les droits civils et politiques et sur l’article 30 de la Convention des droits de l’enfant (droit des personnes faisant partie de groupes minoritaires), et qu’elle ratifie la Convention cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales, aussi bien que la Charte européenne pour les langues régionales ou minoritaires et le protocole n° 12 de la Convention européenne des droits de l’homme contre toutes les formes de discrimination.

Le comité demande à la France d’accroître ses efforts pour préserver et promouvoir les langues et cultures régionales, notamment dans l’enseignement public, à la télévision et à la radio et demande la reconnaissance officielle de ces langues dans la Constitution.

Le Gouvernement et l’Assemblée nationale viennent de prévoir une reconnaissance des langues régionales dans la Constitution (sous réserve de vote par le Sénat et d’une majorité de 3/5 au Congrés lors de la modification de la constitution …). Mais beaucoup d’autres étapes sont à franchir pour que la France rattrape son retard considérable par rapport aux autres pays européens et par rapport aux principes qu’elle a ratifiés dans le traité de Lisbonne notamment, avant que tous ses citoyens puissent jouir de leurs droits culturels fondamentaux, étroitement liés à leurs droits économiques et sociaux.

Le texte de l’ONU : http://www2.ohchr.org/english/bodies/cescr/cescrs40.htm

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[Résumé du texte de l’ONU]

NATIONS UNIES
Conseil Économique et Social
Distr. GENERAL E/C.12/FRA/CO/3
… May 2008
Original: ANGLAIS
COMITE DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
Quarantième session
28 avril – 16 mai 2008
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (extraits)
FRANCE

Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et Culturels

1- Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné le troisième rapport périodique de la France sur l’application du Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/FRA/3) à ses 3eme, 4eme et 5eme séances, tenues les 29 et 30 avril 2008 (E/C.12/2008/SR.3-5), et a adopté, à sa 26eme séance tenue le16 mai 2008, les observations finales ci-après.
…………………………………………………………………………………………..

D – Principaux sujets de préoccupation
…………
29 – Le Comité demeure préoccupé par l’absence de reconnaissance officielle des minorités à l’intérieur du territoire de l’État Partie. Portant une attention particulière sur les droits culturels, le Comité constate en outre avec préoccupation que certains de ces droits ne sont pas respectés – tels que le droit d’utiliser une langue minoritaire, qui ne peut être exercé qu’en commun avec les autres membres du groupe minoritaire.

30 – Le Comité constate avec préoccupation que l’État partie n’a pas fait d’efforts suffisants dans le domaine de la préservation et de la promotion des langues et du patrimoine culturel régionaux et minoritaires. Le Comité constate aussi que l’absence de reconnaissance officielle des langues régionales et minoritaires a contribué au déclin constant du nombre des locuteurs de ces langues.

E. SUGGESTIONS ET RECOMMANDATIONS

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49 – Le Comité, bien qu’ayant pris note que la reconnaissance de groupes minoritaires ou de droits collectifs est considérée par l’État partie comme étant incompatible avec sa Constitution, souhaite réaffirmer que les principes d’égalité devant la loi et d’interdiction de discrimination ne permettent pas toujours d’assurer l’égalité et l’effectivité de la jouissance des droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, par les personnes qui font partie de groupes minoritaires. Le Comité par conséquent recommande que l’État partie envisage la révision de sa position sur la reconnaissance des minorités dans sa Constitution, et qu’il reconnaisse officiellement la nécessité de protéger la diversité culturelle de tous les groupes minoritaires sous la juridiction de l’État partie, conformément aux dispositions de l’article 15. A cet égard, le Comité réitère la recommandation formulée dans ses observations finales précédentes (E/C.12/1/Add.72, para. 25), que l’État partie retire sa réserve sur l’article 27 du Pacte international sur les droits civils et politiques et sur l’article 30 de la Convention sur les droits de l’enfant et qu’il envisage de ratifier la Convention cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales, aussi bien que la Charte européenne pour les langues régionales ou minoritaires.

50 – Le Comité réitère les recommandations formulées dans ses observations finales précédentes (E/C.12/1/Add.72, para. 26) que l’État partie accroisse ses efforts pour préserver et promouvoir les langues et le patrimoine culturel régionaux ou minoritaires, entre autres en assurant que des financements et des ressources humaines suffisants soient alloués dans l’enseignement public et à la télévision et à la radio dans ces langues. Le Comité recommande aussi que l’État partie envisage de réviser sa position concernant l’absence de reconnaissance officielle des langues régionales ou minoritaires dans la Constitution de l’État partie.
…………………………………………………………………..

53 – Le Comité encourage de plus l’État partie à envisager de ratifier le protocole No. 12 de la Convention européenne pour la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
………………………………………………………………………….

55 – Le Comité prie l’État partie de diffuser largement les présentes observations finales dans toutes les couches de la société, en particulier auprès des agents de l’État, et des membres de l’appareil judiciaire, et dans les organisations de la société civile en général, et d’informer le Comité de toutes les mesures prises pour les mettre en application dans son prochain rapport périodique. Il encourage aussi l’État partie à continuer d’associer les organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile dans le processus de discussion à l’échelon national avant de soumettre son prochain rapport périodique.

56 – Le Comité prie l’État partie de présenter son quatrième rapport périodique pour le 30 juin 2011.

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