Le compost des TMB de Charente pour la décharge de Chirac ?

Un de nos lecteurs, Guy V. du Pays Basque, nous signale un article intéressant de Localtis.info au sujet du tri mécano-biologique (TMB), système de traitement des ordures ménagères choisi par le conseil général de la Charente et KALITOM.
L’ADEME ne subventionnera plus les TMB : compost de piètre qualité, inutilisable en agriculture , confirmant les craintes du nhac lemosin sur cette « méthode de traitement »…

« Environnement
Le tri mécano-biologique des déchets fait débat

publié le 20 juillet 2009

Discrètement mais sûrement, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) le répète : elle ne compte plus accorder de subventions aux nouveaux projets d’installations de tri mécano-biologique (TMB) des déchets. L’annonce intervient alors même que dans certains départements, les Deux-Sèvres ou la Vendée par exemple, des unités de TMB sont ou vont être créées, souvent avec l’appui du conseil général. En 2008, on en recensait huit en France mais une trentaine sont visées d’ici 2013. Des associations environnementales s’opposent pourtant à leur généralisation, en brandissant un argument choc : si le compost généré en bout de chaîne par ces installations permet bien de réduire les volumes de déchets organiques à traiter, il se révélerait d’une piètre qualité.
En Alsace, un élu tel que Dany Dietmann, maire de Manspach (Haut-Rhin), va plus loin en ajoutant que ce compost produit est généralement inutilisable du fait de sa saturation en métaux lourds. Selon lui, certains voisins européens fermeraient dans ce sens un par un leurs sites de TMB. Explication : ce procédé de tri par criblage permet de séparer les déchets organiques des fractions non-organiques, mais sans pour autant éliminer suffisamment de particules fines et de polluants pour obtenir un compost normé. Dès lors, même des organismes de certification comme Ecocert s’opposent à l’utilisation de ce « compost » en agriculture biologique.
Quant à l’Ademe, elle rappelle que le risque encouru par les collectivités qui investissent dans ce type de dispositif est qu’in fine, le compost produit soit de si mauvaise qualité qu’il nécessite d’être stocké ou incinéré. L’Ademe s’appuie à ce sujet sur une étude que vient de publier le bureau d’études économiques Bipe. Celle-ci porte sur 65 sites de TMB existant en Allemagne, en Angleterre, en Belgique, en Catalogne et en France. Dans le cas français, le document note que « l’encadrement réglementaire des unités existantes reste à compléter et l’exigence de qualité du compost produit à renforcer ». La complexité de traitement en jeu dans ces centres y est nettement soulignée. En supprimant les aides jusque-là accordées aux collectivités qui souhaitaient s’en doter, l’Ademe prend ainsi parti et vise, selon Marc Chevery, chef du département déchets de l’agence, à « ne plus susciter un engouement excessif pour cette filière ».

Morgan Boëdec / Victoires-Editions »

L’article de localtis.info

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3 réflexions sur “Le compost des TMB de Charente pour la décharge de Chirac ?

  1. Bonjour à tous,
    Désolé de ne pas m’exprimer dans la langue OCCITANE,mes neurones commencent à s’user.
    « Rapportvilleneuve »

    Une info que j’ai trouvé sur le net et que j’ai communiqué ici et la notamment au président de l’ODAM de Montpellier.

    Le rapport traite de la méthanisation et du compostage en SUISSE et me parait très intéressant pour les partisans de la valorisation,d’autant que je considère depuis longtemps que ce procédé est un des meilleurs actuellement sur le marché mondial.

    Par ailleurs les sites internet sur Kompogas sont très instructifs.

    http://www.satom-monthey.ch/Monthey/contenu/Villeneuve/rapportvilleneuve.pdf
    Bonne lecture!

  2. Libérez la libertad comme dit la chanson,mais lorsque la presse locale qui vous soutenez se met la muselière alors que les problèmes d’ici sont tous les mêmes chez le voisin,je considère qu’en fin de compte internet c’est quand même plus convivial et moins destructeur que couper un arbre pour imprimer et distribuer des tracts.Ci-dessous le dernier article publié sur divers sites concernant la gestion des déchets et je n’arrêterais que le jour ou les élus auront réussis leur projet!

    « UNE POUBELLE EN OR »

    Par une volonté délibérée,la grande majorité des élus veulent mettre en oeuvre les projets archaïques et obsolètes de BATZ et de CHARRITTE-DE-BAS.
    La mise en œuvre du traitement des déchets ménagers et assimilés,comme celle de tous les déchets,y compris les boues urbaines,doit se faire dans le cadre du développement durable.
    Par opposition à la vitrine de la lumière de l’environnement et de la valorisation,les responsables ont choisi la coûteuse et inutile politique de l’obscurantisme et de l’enfouissement.
    Outre le mauvais choix de l’implantation et de la logistique,les centres de tris multi-filières,comprenant également le traitement du tout venants ne sont pas prévus ;par ailleurs aucune information n’est donnée sur les coûts et les emplacements des futurs centres d’enfouissements techniques (CET) ou centres de stockages des déchets ultimes (CSDU)pour au moins 50000T par an,plus 50000T prévues,sans compter les divers déchets des entreprises.
    En 2015 la taxe générale sur les activités polluantes pour l’enfouissement des déchets,passera de 13 à 32€ la tonne en plus des autres dépenses et,en l’absence de données fiables pour les 20 ans à venir comme, l’évolution du coût de la vie,la croissance de la population et des tonnages,les coûts de maintenance et d’exploitation pour délégation de service public(ce que l’on nomme pour ceux qui préfèrent l’exploitation en régie),la remise en état des CET,les remboursements de crédits etc…..c’est la bagatelle de 500 MILLIONS d’euros au bas mot qui finiront tout au moins en très grande partie…. à la poubelle.
    En fait les élus en enfouissants le carburant ,veulent imposés aux contribuables la vente forçée d’une charrette à bras…au prix d’une rolls !
    Le choix déjà obsolète hier,n’est plus adapté au monde de demain et si les élus ont préféré la facilité et la simplicité,se sont –ils au moins posés la question bien connue des gestionnaires …..CQQCOQP ?nous pouvons en douter.
    Quant on consulte le Grenelle 2,les objectifs et les nouvelles dispositions prévus pour la gestion des déchets dans le cadre de l’environnement par le gouvernement ,il est difficile de croire que le représentant de l’ETAT puisse avaliser de tels projets,l’ADEME ne voulant plus les financer par ailleurs.
    L’expérience menée par l’association « Terre Verte »(http://www.Terre Verte.info) route de St.Palais,avec le soutien de la Mairie de Charritte-de-Bas » et le concours sur volontariat des habitants,est très intéressante et significative du comportement éco-citoyens sur le tri sélectif avec des résultats positifs.
    Déjà généralisée par de très nombreuses collectivités,de plus en plus d’élus mettent en œuvre la collecte sélective des déchets fermentéscibles pour les valoriser.Allons-nous devenir les cancres de la classe ?

    Cité en exemple pour le pré-TMB de Bayonne-Nord et en dehors des quelques problèmes d’odeurs du site ?(source internet :rapport 2008 Cap l’Orient) le syndicat de Lorient a mis en place la collecte sélective des fermentéscibles pour produire du compost et diminuer l’enfouissement.
    Concernant la méthanisation-compostage avec valorisation de bio-gaz, bio-carburant,électricité et chaleur,différentes techniques existent sur le marché et le procédé,comme la conception sont des éléments essentiels.
    Tout dépend des closes particulières,du cahier des charges et des critères d’attribution du marché ;en fait selon la volonté des élus.
    L’enquête Suisse publié sur le net sous le nom « rapportvilleneuve »ainsi que le projet « méthavalor »en Alsace sont très intéressants sur le sujet.
    Il est regrettable par ailleurs que deux syndicats gèrent cette activité aggravant de ce fait une gestion qui se devrait être plus efficace,plus valorisante et plus harmonieuse sur le périmètre concerné.
    De plus en plus de nos concitoyens s’opposent aux TMB et aux décharges, et le choix passéiste des élus,contraire aux principes mêmes du développement et de la valorisation durable ne profitera en rien à la collectivité et encore moins à l’environnement.
    Aux antipodes de nos conflits d’opinions,la petite ville de Güssing (Autriche),poursuit en tant que pilote,son bonhomme de chemin avec son autonomie énergétique excédentaire,la recherche et les expériences dans le domaine des énergies renouvelables.Bel exemple (source du net: http:// www. metrofrance.com/fr/article/ 20 et developpementdurablelejournal.com).
    Nous n’en prenons pas le chemin !

  3. http://www.forum.anglet.fr
    Le forum de la Ville d’Anglet

    Auteur Vanmeu

    Message Publié: 30 Avr 2010, 14:01

    Après les Sénateurs et suite aux travaux de la commission déchets de l’A.N. sur le projet de grenelle 2,les Députés de la majorité à laquelle appartient le Député-Maire de Bayonne réduisent à une peau de chagrin la gestion et la valorisation des déchets.
    Sauf que nos chers élus et le gouvernement risquent d’être contrariés dans leur politique rétrograde puisque le Parlement Européen devrait prendre des mesures plus contraignantes en la matière.
    Un article de la déléguée du réseau déchets de France nature environnement paru dans Actu-Environnement.com du 21 février intitulé « La norme de compost français est à la traîne » est très intéressant et rejoint en fait ce que nous sommes nombreux à répéter depuis longtemps.
    Le compost français issu du tri des ordures grises (ou en mélanges) conforme ? à la NF U 44-051 est en fait un véritable produit polluant pour l’environnement;c’est cela qui est prévu entre autre par le projet de BATZ,dont il sera assurément question dans les jours à venir.
    Le projet de la directive-cadre de la Commission Environnement du Parlement Européen risque fort de changer la donne tant sur le pré-traitement,la stabilisation et l’enfouissement,que sur la valorisation des déchets!
    Bonne lecture.

     » PARLEMENT EUROPÉEN 2009 – 2014

    Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
    ENVI(2010)0426_1
    PROJET D’ORDRE DU JOUR
    Réunion
    Lundi 26 avril 2010, de 15 heures à 18 h 30
    Mardi 27 avril 2010, de 9 heures à 12 h 30 et de 15 heures à 18 h 30
    Mercredi 28 avril 2010, de 9 heures à 12 h 30
    Bruxelles
    Salle: JAN 2Q2
    28 avril 2010, de 9 heures à 12 h 30
    18. Livre vert de la Commission sur la gestion des biodéchets dans l’Union européenne
    ENVI/7/00828
    2009/2153(INI) COM(2008)0811
    Rapporteur: José Manuel Fernandes (PPE) PR – PE440.140v02-00
    Fond: ENVI –
    Avis: ITRE – Giles Chichester (ECR) AD – PE430.833v02-00AM – PE439.263v01-00
    AGRI – Salvatore Caronna (S&D) AD – PE430.962v02-00AM – PE438.282v01-00
    · Examen du projet de rapport
    · Délai de dépôt des amendements: 4 mai 2010, à 12 heures
    PROJET DE RAPPORT
    sur le Livre vert de la Commission sur la gestion des biodéchets dans l’Union européenne
    (2009/2153(INI))
    Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
    Rapporteur: José Manuel Fernandes

    PARLEMENT EUROPÉEN 2009 – 2014

    Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
    2009/2153(INI)
    .4.2010
    PROJET DE RAPPORT
    sur le Livre vert de la Commission sur la gestion des biodéchets dans l’Union européenne
    (2009/2153(INI))
    Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
    Rapporteur: José Manuel Fernandes

    PR_INI
    SOMMAIRE
    Page
    PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN 3
    EXPOSÉ DES MOTIFS 8

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
    sur le Livre vert de la Commission sur la gestion des biodéchets dans l’Union européenne
    (2009/2153(INI))
    Le Parlement européen,
    – vu les articles 191 et 192 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui visent à promouvoir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement,
    – vu le Livre vert de la Commission européenne sur la gestion des biodéchets dans l’Union européenne (COM(2008)0811),
    – vu les conclusions adoptées par le Conseil de l’Union européenne le 25 juin 2009 (11462/09 du 26 juin 2009),
    – vu la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006, relative aux déchets ,

    – vu la directive 199/31/CE du Conseil du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets ,
    – vu sa résolution du 12 mars 2008 intitulée « Agriculture durable et biogaz: nécessité de revoir la législation communautaire » ,
    – vu sa résolution du 4 février 2009 intitulée “2050 : L’avenir commence aujourd’hui – recommandation pour une future politique intégrée de l’UE en matière de lutte contre le changement climatique » ,
    – vu sa résolution du 10 avril 2008 sur l’examen à mi-parcours du sixième programme d’action communautaire pour l’environnement ,
    – vu sa résolution du 14 novembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil définissant un cadre pour la protection des sols et modifiant la directive 2004/35/CE ,
    – vu sa résolution du 13 novembre 2007 sur la stratégie thématique en faveur de la protection des sols ,
    – vu sa résolution du 25 octobre 2005 sur la position commune du Conseil en vue de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux transferts de déchets ,
    – vu sa résolution du 29 septembre 2005 sur la part des sources d’énergie renouvelables dans l’Union européenne et les propositions d’actions concrètes ,
    – vu sa résolution du 17 juin 2008 relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives ,
    – vu sa résolution du 13 février 2007 sur une stratégie thématique pour le recyclage des déchets ,
    – vu l’article 48 de son règlement,
    – vu le rapport de la commission de l’environnement de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie ainsi que de la commission de l’agriculture et du développement rural (A7–0000/2010),
    A. considérant qu’il convient d’accueillir favorablement l’initiative prise par la Commission dans son Livre vert, qui constitue une opportunité pour une action communautaire en matière de gestion des biodéchets,

    B. considérant que l’article 2, paragraphe 4, de la directive-cadre sur les déchets prévoit que des directives individuelles pourront fixer des dispositions spécifiques ou complémentaires en vue de réglementer la gestion de certaines catégories de déchets,

    C. considérant que la législation relative à la gestion des biodéchets est fragmentée et que les instruments législatifs actuels ne sauraient permettre d’atteindre les objectifs fixés pour une gestion efficace des biodéchets; qu’il importe, par conséquent, d’adopter une directive spécifique sur la gestion des biodéchets; que la compilation de tous les instruments législatifs relatifs à la gestion des biodéchets dans un acte législatif unique représenterait, en soi, un exercice d’excellence législative qui permettrait, d’une part, d’améliorer la législation et œuvrerait, d’autre part, pour une simplification, une plus grande clarté et certitude juridique, en gagnant par là même la confiance à long terme des investisseurs publics et privés,

    D. considérant qu’une directive spécifique sur les biodéchets doit disposer de la flexibilité nécessaire pour pouvoir embrasser les différentes options de gestion disponibles, dans la mesure où il faut tenir compte d’un grand nombre de variables et de considérations locales,

    E. considérant que les biodéchets représentent plus de 30 % des déchets solides urbains; que le volume des biodéchets est en augmentation dans l’Union européenne, ce qui constitue une source importante d’émissions de gaz à effet de serre et a d’autres incidences préjudiciables à l’environnement dès lors que ces déchets sont mis en décharge,

    F. considérant le potentiel inexploité offert par les biodéchets, qui ont fait l’objet de gestions très différentes selon les États membres; considérant qu’il est nécessaire d’améliorer la gestion de ces déchets si l’on veut parvenir à une gestion efficace et durable des ressources; considérant qu’il importe de valoriser les biodéchets pour atteindre les objectifs fixés en matière de recyclage et d’énergies renouvelables et, par là même, concrétiser les objectifs de la stratégie Europe 2020,

    G. considérant que la gestion de ces déchets doit être configurée conformément à une « hiérarchie des déchets »: prévention et réduction; réutilisation; recyclage; autres types de valorisation, notamment à des fins énergétiques, et, en dernier recours, mise en décharge (conformément à l’article 4 de la directive-cadre sur les déchets); considérant que la prévention doit constituer un objectif prioritaire dans la gestion des biodéchets; considérant que la prévention permet notamment de prévenir les déchets alimentaires et les déchets verts à travers, par exemple, une meilleure planification des jardins publics dotés de plantes et d’arbres peu exigeants en termes d’entretien,

    H. considérant que les biodéchets ont un rôle à jouer dans la lutte contre le changement climatique et offrent un potentiel dans la lutte contre la détérioration des sols et dans le soutien à la production d’énergies renouvelables,

    I. considérant que les biodéchets doivent être vus comme une ressource naturelle précieuse, susceptible d’être utilisée pour la production de compost de qualité supérieure, en contribuant par là à lutter contre la dégradation des sols européens tout en sauvegardant leur productivité, en limitant l’utilisation d’engrais chimiques et en renforçant leur capacité de rétention hydrique,

    J. considérant qu’il est nécessaire de définir des normes qualitatives en matière de traitement des biodéchets et de qualité du compost; que l’adoption de mesures réglementant les paramètres de qualité du compost offrirait aux consommateurs un gage de confiance dans ce produit; que le compost devrait être classé en fonction de sa qualité,

    K. considérant que divers systèmes de gestion des déchets sont en vigueur dans les États membres et que la mise en décharge demeure la méthode d’élimination des déchets solides urbains la plus utilisée dans l’Union européenne, bien qu’elle constitue la pire option pour l’environnement,

    L. considérant que la collecte séparée permet actuellement d’éviter les pollutions et de promouvoir l’objectif visant à obtenir un compost de qualité supérieure, de fournir des matériaux de qualité dans la perspective d’un recyclage des biodéchets et d’améliorer l’efficacité de leur valorisation énergétique,

    M. considérant qu’il importe de disposer d’un système de collecte séparée obligatoire, sauf dans les cas où la séparation entre biodéchets et autres flux de déchets ne serait pas viable du point de vue environnemental et économique (notamment lorsque la logistique de collecte séparée ne permet pas d’éviter la pollution des biodéchets au contact d’autres flux de déchets ou de substances polluantes, ou lorsqu’une infrastructure de collecte séparée apparaît injustifiée du point de vue environnemental dans les zones rurales ou faiblement peuplées),

    N. considérant que, compte tenu de leur mise en œuvre qui laisse largement à désirer, les objectifs fixés en faveur d’une solution de remplacement à la mise en décharge des biodéchets doivent être assortis de lignes directrices supplémentaires, sur le plan législatif, si l’on veut que ces objectifs puissent être atteints,

    O. considérant que la production de carburants destinés aux transports à partir de biodéchets offre de grands avantages pour l’environnement,

    P. considérant que la gestion des biodéchets doit être axée essentiellement sur les résultats, ce qui permet de laisser ouvertes toutes les options technologiques en matière de gestion des biodéchets et de stimuler l’innovation, la recherche scientifique et la compétitivité,

    Q. considérant qu’il existe une importante synergie entre la transition vers une société de recyclage et la création potentielle d’emplois dans ce domaine,

    R. considérant qu’il est nécessaire d’encourager la recherche scientifique et l’innovation technologique dans le domaine de la gestion des biodéchets,

    S. considérant que la Commission et les États membres doivent promouvoir des actions de sensibilisation environnementale dans ce domaine, en particulier en milieu scolaire, afin d’encourager une gestion durable des déchets solides urbains et de sensibiliser les citoyens aux avantages offerts par la collecte séparée; que, dans ce contexte, les municipalités et entreprises municipales jouent un rôle important en matière de conseil et d’information des citoyens au chapitre de la prévention des déchets,

    1. demande à la Commission de revoir la législation applicable aux biodéchets en vue d’élaborer, dans le respect du principe de subsidiarité, une proposition de directive spécifique d’ici la fin de l’année 2010;

    2. invite la Commission à établir des critères pour l’obtention d’un compost de qualité supérieure;

    3. invite instamment la Commission à adopter un système de classification de la qualité des différents composts provenant du traitement des biodéchets;

    4. demande à la Commission d’établir un système de collecte séparée obligatoire dans les États membres, sauf dans les cas où ce système s’avérerait non viable ou ne constituerait pas la meilleure solution sur les plans environnemental et économique;

    5. demande instamment à la Commission et aux États membres de promouvoir des actions de sensibilisation environnementale dans le domaine des biodéchets, en particulier en milieu scolaire, afin d’encourager une gestion durable des biodéchets et de sensibiliser les citoyens à la nécessité de limiter les déchets et aux avantages offerts par la collecte séparée;

    6. demande instamment à la Commission et aux États membres d’encourager la recherche scientifique et l’innovation technologique dans le domaine de la gestion des biodéchets;

    7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

    EXPOSÉ DES MOTIFS
    La croissance de l’économie et du territoire de l’Union européenne continue à s’accompagner d’une augmentation du volume de déchets. Selon les estimations, la quantité annuelle totale de biodéchets dans l’Union européenne se situerait entre 76,5 et 102 millions de tonnes pour les déchets alimentaires et de jardin, et atteindrait 37 millions de tonnes en ce qui concerne les déchets provenant du secteur alimentaire.

    Il importe avant tout de prévenir ou de réduire la production de déchets, afin d’obtenir des avantages environnementaux et économiques significatifs. Il est possible d’y parvenir par une action législative et une sensibilisation de la population. Le citoyen européen, sensibilisé à la problématique de l’environnement de façon accrue et participative, devrait contribuer à atteindre cet objectif. Le terme de prévention devrait être interprété au sens large, ce qui signifie que les meilleurs déchets sont ceux qui n’existent pas ou qui ne le deviendront pas.

    Un autre objectif stratégique de la politique de gestion de déchets doit consister à transformer l’Union européenne en une société de recyclage. On ne peut tout simplement pas laisser perdre l’énorme quantité de déchets produite chaque jour dans l’Union européenne. Les biodéchets jouent un rôle important dans la lutte contre le changement climatique et offrent un potentiel intéressant en termes de protection du sol et de promotion de la production des énergies renouvelables, et constituent dès lors un facteur essentiel pour la récupération de ce volume de déchets. Cela signifie que le développement durable peut être favorisé à l’aide d’une gestion efficace des ressources.

    Rôle des biodéchets dans la lutte contre le changement climatique
    Après l’énergie, l’industrie et l’agriculture, les déchets constituent la quatrième source de gaz à effet de serre dans l’Union européenne. Selon les chiffres de 2004, un total de 109 millions de tonnes de gaz à effet de serre ont été produits dans le secteur des déchets.

    La mise en décharge constitue la principale source d’émissions. Bien qu’elle soit la solution la moins onéreuse à court terme, elle est toutefois la pire pour l’environnement, car elle implique un passif environnemental et des coûts d’entretien plus élevés. La mise en décharge produit essentiellement du méthane, gaz dont l’effet sur le changement climatique est 23 fois plus puissant que celui du dioxyde de carbone s’il n’est pas capté.

    En outre, le lixiviat produit par la mise en décharge peut, s’il n’est pas récupéré conformément aux dispositions de la directive concernant la mise en décharge des déchets, contaminer le sol et les eaux souterraines, mais aussi générer des aérosols biologiques ainsi que de mauvaises odeurs, et constituer une nuisance visuelle. Les décharges présentent également l’inconvénient d’occuper des superficies plus importantes que celles qui sont nécessaires aux autres méthodes de gestion des déchets, ce qui, à long terme, représente une perte irrécupérable de terres. Cette solution n’est donc pas viable. C’est pourquoi il est urgent de détourner les biodéchets des décharges.

    Potentiel des biodéchets pour la lutte contre la dégradation des sols
    La stratégie thématique en faveur de la protection des sols (COM(2006)0231 final) considère la dégradation des sols comme un problème grave au sein de l’Union européenne. La dégradation des sols a une influence directe sur la qualité de l’eau et de l’air, sur la biodiversité et sur le climat.
    Les biodéchets peuvent jouer un rôle majeur dans l’amélioration du sol si celui-ci est utilisé à des fins de compostage. Le compostage est le traitement le plus adapté en ce qui concerne les déchets verts et offre l’avantage de pouvoir être utilisé pour fertiliser le sol. Selon la stratégie thématique en faveur de la protection des sols, la dégradation des sols pourrait coûter jusqu’à 38 milliards d’euros par an.

    La production de compost devrait mettre l’accent sur les résultats, l’objectif étant d’obtenir un compost de qualité supérieure. Selon la stratégie thématique en faveur de la protection des sols, le compost est l’une des meilleures sources de matière organique stable permettant la reconstitution de l’humus dans les sols dégradés. L’utilisation du compost présente des avantages agronomiques, tels que l’amélioration de la structure des sols, de l’infiltration de l’eau, de la capacité de rétention de l’eau, des micro-organismes du sol et de l’apport de nutriments. Environ 45 % des sols européens ont une faible teneur en matières organiques. Dans ce contexte, il est important de favoriser la production de compost de qualité supérieure, en se basant sur le traitement adapté des biodéchets.
    Potentiel des biodéchets pour la promotion des énergies renouvelables.

    Les biodéchets peuvent également constituer une matière première importante pour la production de bioénergie. Celle-ci est issue de la digestion anaérobie, qui est le traitement le plus adapté aux déchets humides, y compris les graisses (les déchets de cuisine, par exemple). La digestion anaérobie produit du biogaz dans des réacteurs contrôlés, lequel peut être utilisé pour générer de l’électricité, pour le chauffage ou comme biocarburant pour les voitures.
    Les biodéchets de qualité inférieure qui ne répondent pas aux critères de qualité en matière de compostage devraient être transformés en énergie et classés en fonction de leur qualité.
    Gestion actuelle des biodéchets
    Jusqu’à maintenant, la gestion des déchets varie considérablement selon les États membres, certains ne prenant pratiquement aucune mesure, d’autres adoptant des politiques ambitieuses. Il existe une grande différence entre les États membres qui recyclent le moins (90 % de mise en décharge, 10 % de recyclage et de valorisation énergétique) et ceux qui ont adopté les approches les plus efficaces (10 % de mise en décharge, 25 % de valorisation énergétique et 65 % de recyclage).
    La législation européenne actuelle ne limite pas le choix des États membres en ce qui concerne le traitement des biodéchets pour autant qu’ils respectent certaines conditions-cadres, dont celles établies par la directive-cadre relative aux déchets, qui prévoit que les États membres sont invités instamment à prendre des mesures qui favorisent la collecte séparée des biodéchets en vue du compostage et de la digestion anaérobie, le traitement des biodéchets d’une manière compatible avec un niveau élevé de protection de l’environnement et l’utilisation de matériaux sans risque pour l’environnement issus de biodéchets. La directive concernant la mise en décharge des déchets prévoit également que les biodéchets devraient être progressivement détournés des décharges.
    Toutefois, ces instruments législatifs n’ont pas atteint les objectifs fixés. Étant donné la mise en œuvre insuffisante par les États membres de l’objectif visant à détourner les biodéchets des décharges, il est clair que des mesures supplémentaires doivent être instaurées afin de compléter la directive concernant la mise en décharge des déchets.

    Avenir de la gestion des biodéchets
    Une directive spécifique pour la gestion des biodéchets constituerait un pilier essentiel pour la mise en œuvre des principes visés par la directive-cadre relative aux déchets et par les autres directives relatives à la gestion des déchets en général. En outre, la compilation de tous les instruments législatifs relatifs à la gestion des biodéchets dans un acte législatif unique représenterait, en soi, un exercice d’excellence législative qui permettrait, d’une part, d’améliorer la législation et œuvrerait, d’autre part, pour une simplification, une plus grande clarté et certitude juridique, en gagnant par là même la confiance à long terme des investisseurs privés et publics.
    Il ne convient pas d’imposer la solution de gestion la plus favorable, étant donné qu’il faut tenir compte d’un grand nombre de facteurs variables et de considérations locales. De plus, il ne faut pas compromettre les investissements déjà réalisés par les États membres. Par conséquent, une directive sur la gestion des biodéchets devrait permettre un degré de souplesse afin de trouver la meilleure solution, d’un point de vue environnemental et économique, à l’échelle locale. Néanmoins, l’instauration de normes relatives à la convergence environnementale dans ce domaine est essentielle à la réalisation de nouveaux investissements.

    Une des directions à prendre serait la collecte séparée des biodéchets, dans la mesure où la séparation des biodéchets des autres flux de déchets peut empêcher la contamination et favoriser l’objectif qui vise à obtenir un compost de qualité supérieure, fournir un matériel de qualité pour le recyclage de biodéchets et améliorer l’efficacité de la valorisation d’énergie. La collecte séparée devrait dès lors être obligatoire. Toutefois, les États membres pourraient être exemptés de cette obligation dans les cas où cette solution ne serait pas viable ou ne serait pas la meilleure option du point de vue environnemental et économique (notamment lorsque la logistique de collecte séparée ne permet pas d’éviter la pollution des biodéchets ou lorsqu’une infrastructure de collecte séparée apparaît injustifiée du point de vue environnemental dans les zones rurales ou faiblement peuplées).

    L’importance de la réglementation en matière de biodéchets n’est pas seulement d’ordre environnemental mais concerne également le fonctionnement du marché intérieur, étant donné qu’il existe des situations où le compost issu des biodéchets peut être considéré comme un déchet dans certains endroits et comme un produit dans d’autres. Dans ce cas également, les politiques des États membres doivent être harmonisées grâce à une directive spécifique relative aux biodéchets.

    La gestion des déchets a également des incidences sociales considérables. Par exemple, l’industrie du recyclage permet de créer jusqu’à 250 emplois pour 10 000 tonnes de déchets recyclés, alors que seuls 20 à 40 emplois sont créés lorsque les déchets sont incinérés et environ 10 emplois seulement lorsqu’ils sont mis en décharge.

    La compilation des différentes règles fragmentées relatives aux biodéchets, en association avec de nouvelles règles, dans une seule directive spécifique sur la gestion des biodéchets permettrait de gérer les ressources de manière plus efficace et de réduire les coûts liés à la gestion des biodéchets. Cela permettrait également de rétablir la matière organique dans les sols et de diminuer l’utilisation d’engrais chimiques, mais aussi d’aider les États membres à atteindre leurs objectifs visant à détourner les biodéchets des décharges, favoriser la collecte séparée, clarifier le point à partir duquel un matériel issu de biodéchets est considéré comme un produit et promouvoir l’innovation technologique et la création d’emplois dans le cadre de la stratégie UE 2020.

    Dans le contexte de la crise économique actuelle, les institutions européennes ne doivent pas se résigner ni renoncer à leur volonté d’occuper la première place en matière d’environnement. La situation actuelle dans l’Union européenne, où une quantité considérable de déchets est mise en décharge, ne peut continuer de la sorte. Bien que cette solution semble être la moins onéreuse, elle est en fait la plus chère si l’on tient compte des ses coûts à long terme. Elle ne nous permet pas d’atteindre nos objectifs de lutte contre le changement climatique ni de faire des biodéchets une ressource. En préconisant de procéder parallèlement à une collecte séparée, nous sensibilisons de nouveau les citoyens aux problèmes liés à l’environnement, tout en réduisant les coûts et en encourageant la valorisation des biodéchets en tant que produits.

    Il nous est possible, à l’aide d’une directive spécifique relative aux biodéchets qui pointe dans cette direction, de combiner une protection élevée de l’environnement et une croissance durable avec une garantie de qualité de vie pour les citoyens européens. »

    FIN….OUF!

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