Ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaire : quand ?

Un débat a commencé à l’Assemblée nationale sur le ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

C’est le début d’un long cheminement, au minimum plusieurs mois.

De quoi s’agit-il ?

Insérer un article dans la constitution: «la République peut ratifier la Charte des langues régionales ou minoritaires»…

C’est une «proposition de loi constitutionnelle» .

Si elle est adoptée par les 2 chambres (Assemblée nationale et Sénat) à une large majorité (60%), elle peut déboucher sur un référendum pour modifier la constitution en rajoutant l’article 53.2.

Si elle est reprise par le gouvernement , elle deviendrait un «projet de loi constitutionnelle». Il suffirait alors d’une simple réunion du Congrès ( Assemblée nationale + Sénat) et une majorité des 3/5 pour insérere cet article dans la constitution.

Il y a quand même une inquiétude pour les défenseurs de l’occitan et des autres langues: l’insertion d’une déclaration interprétative dans la constitution. (cf la proposition de loi au 22/01/2014)  Comment ces restrictions seront elles utilisées dans 5 ou 10 ans, dans un autre contexte ?

Ensuite aurait lieu la ratification de la Charte (engagement 56 du candidat Hollande) …

Rappel : signature par la France, le 7/5/99 (=15 ans) par Jospin – (La signature porte sur 39 articles et alinéas sur 68 possibles).

La Charte, ouverte à la signature par le Conseil de l’Europe a été ratifié par 25 états. La ratification est obligatoire pour les nouveaux adhérents à l’Union européenne

Qu’est-ce que ça changerait ?

La charte est un catalogue d’actions en faveur des langues régionales. Les états signataires choisisssent un certain nombre d’actions. Des rapports doivent être fournis périodiquement au Conseil de l’Europe sur la réalisation des engagements.

La charte est un texte qui ne donnera aucun droit et qui aura surtout une valeur symbolique.

On nous a déjà dit que les engagements souscrits par la France sont déjà réalisés.

Il faudra aller au delà :

Il faudra une loi et des décrets d’application pour que les langues régionales trouvent leur place dans l’enseignement, les médias, la vie publique. Et ne trouvent pas porte close dès qu’elles demandent d’entrer dans la vie moderne.

En réalité, il faudra donner aux régions les moyens de mettre en place ce que l’état n’a jamais voulu faire et ce qu’il a longtemps combattu.

Pour nous: l’occitan à l’école (et l’école en occitan), l’occitan à la radio et à la télévision, l’occitan dans la signalisation, les transports, etc, etc, l’encouragement à la création…

Tout cela n’est pas sans liens avec «l’acte 3 de la décentralisation» . Le gouvernement a promis de nouvelles compétences pour les régions… Une politique linguistique ?

L’occitan concerne 8 régions du sud dela France (= l’Occitanie), certaines en entier d’autres partiellement (38 départements)..

Limousin:  l’occitan limousin est toujours vivant dans la bouche de dizaines de milliers de personnes. Dans les 3 départements de la région, la Charente occitane et le nontronnais…

Mais la transmission est en danger.

La Credada : fin 2013, des personnes motivées par l’avenir de la langue se sont réunies pour lancer un appel en particulier à la Région Limousin.

Les revendications : enquête, chargé de mission, plan d’urgence pour l’enseignement, présence dans les médias, signalisation et visibilité de la langue dans les espaces publics.

Rappels :

Constitution de la Véme république : Art.75-1

«Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France.»

Parlement européen :  Adoption d’un rapport sur les langues régionales (2013)

645 pour / 26 contre /29 abstentions

Contre :13 eurodéputés français /26

abstentions : 12  eurodéputés français / 29

TEXTE DE LA COMMISSION
des lois constitutionnelles, de la législation et de ladministrationgénérale de la République

ANNEXE AU RAPPORT

PROPOSITION  DE  LOI
CONSTITUTIONNELLE

autorisant la ratification de la Charte européenne
des langues régionales ou minoritaires.

(Première lecture)

Voir le numéro :

Assemblée nationale :              1618.

Article unique

(1) Après l’article 53 2 de la Constitution, il est inséré un article 53 3 ainsi rédigé :

(2) « Art. 53 3. – La République peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992, signée le 7 mai 1999, complétée par la déclaration interprétative exposant que :

(3) « 1. L’emploi du terme de “groupes” de locuteurs dans la partie II de la Charte ne conférant pas de droits collectifs pour les locuteurs des langues régionales ou minoritaires, le Gouvernement de la République interprète la Charte dans un sens compatible avec la Constitution, qui assure l’égalité de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ;

(4) « 2. Le d du 1 de l’article 7 et les articles 9 et 10 de la Charte posent un principe général n’allant pas à l’encontre de l’article 2 de la Constitution, en application duquel l’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public, ainsi qu’aux usagers dans leurs relations avec les administrations et services publics. »

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