Recours au Tribunal administratif contre le Rectorat de Limoges

Estela Parot-Urroz,
Citoyenne du Limousin,
Conseillère régionale déléguée à la promotion et au développement de la langue occitane

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Per las dròllas e los dròlles de Lemosin,
Per lors parents e davanciers.

Madame, Monsieur,
Chers concitoyens du Limousin et d’Occitanie,
Chers collègues élus régionaux,
Amics de la lenga e/o dau Lemosin,
Mesdames et Messieurs les journalistes

Depuis une trentaine d’années les patrimoines linguistiques régionaux sont enfin reconnus et pris en compte par des Textes Officiels au niveau international, européen et français.
L’Etat et les régions concernées, partagent dorénavant la responsabilité de la sauvegarde et de la transmission de ce patrimoine.
Or, la langue occitane, considérée comme « en danger » par l’UNESCO, l’est tout particulièrement en Limousin. La très grande majorité des élèves sont privés de la possibilité légale de la rencontrer au cours de leur cursus scolaire.

Pourtant, des circulaires expliquent qu’oublier les langues régionales « n’est pas un signe de modernité mais une perte de substance » et que « L’enseignement des langues et cultures régionales est un outil de développement intellectuel, linguistique et culturel »…
Ensenhar l’occitan o ensenhar en occitan, quò balha daus goiats plan esbarbits, prestes per rescontrar lo monde, aculhir las autras lengas e los que las parlen…

Par l’arrêté du 7 août 2015, M. Le Président de la Région Limousin m’a confié le suivi des dossiers relatifs au développement et à la promotion de la langue occitane, qui, sous sa forme limousine, concerne notre région.
J’ai donc souhaité, comme le demandent depuis de nombreuses années, les associations de la Coordination Occitane du Limousin et les syndicats d’enseignants d’occitan (CREO-FELCO) ainsi que les parents d’élèves, que le Conseil Académique puisse enfin être convoqué par M. Le Recteur et qu’une politique volontariste sur cette question puisse être conduite par le Rectorat, conformément à ce qu’établit le droit, et à l’instar de ce qui est fait dans d’autres académies où est pratiquée la langue occitane (Toulouse, Bordeaux…).

Malgré la demande que je lui avais adressée formellement, en tant que conseillère régionale du Limousin en date du 10 juillet 2015, en lui rappelant les obligations règlementaires en la matière (cf PJ1a et b), le Rectorat de Limoges en date du 13 novembre 2015 (cf PJ2) m’a fait part de sa décision de ne pas réunir le Conseil Académique de la langue occitane.

Cela constitue de façon manifeste une violation du droit de la République française

(dispositions de l’article D.312-33 du Code de l’Education et suivants, de l’arrêté du 19 avril 2002 fixant la liste des académies dans lesquelles est créé un Conseil académique des langues régionales et aussi de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005, ratifiée par la France et ayant par conséquent une valeur constitutionnelle.)

Perque los Lemosins an daus drechs per lor lenga,
E qu’aver lo dever de la transmetre,

Je m’adresse maintenant à vous comme citoyenne et mère de trois enfants scolarisés dans l’académie de Limoges, pour vous annoncer que pour toutes ces raisons,

j’ai décidé de déposer formellement le mardi 1er décembre 2015 à 10 heures à la Poste de Limoges-Préfecture, Place de Stalingrad, 87000 Limoges
un recours au Tribunal administratif de Limoges contre le Rectorat de l’académie pour violation du droit de la République française en la matière.

J’invite toutes celles et ceux qui souhaitent soutenir la démarche ainsi que la presse à m’y rejoindre.

Je tenais à préciser que j’entame cette procédure avec le soutien du collectif informel Mespresats, dont l’initiative a été prise à Périgueux, et qui regroupe des citoyennes et des citoyens du Limousin, du Périgord, mais aussi de toute l’Occitanie et au-delà,
Ce collectif a déjà par ailleurs permis, grâce à un recours déposé fin juin au Conseil d’État contre la réforme des collèges par le professeur d’occitan Martial Peyrouny, obtenu que le ministère de l’éducation nationale, tentant de sauver la réforme et conscient du risque encouru, publie en urgence le 21 juillet dernier un arrêté rétablissant la continuité de l’enseignement des langues régionales au collège.

Toutes celles et ceux qui souhaitent soutenir cette nouvelle démarche sont invités à envoyer par mail au collectif mespresats (mespresats@gmail.com), sous huitaine, un mandat dont vous trouverez un modèle ci-joint afin que nous puissions obtenir le rétablissement des droits de la langue occitane en Limousin également en votre nom.

Avec mes salutations,
Plan coralament,

Estela Parot-Urroz,
Citoyenne du Limousin,
Conseillère régionale déléguée à la promotion et au développement de la langue occitane

« Pro d’esser mespresats ! » « Assez du mépris ! »

« Aurem e gardarem lo conselh e lo plan academics ! »

« Nous aurons et garderons le conseil et le plan académiques ! »

« Aurem e gardarem una convencion ! » « Nous aurons et garderons une convention ! »

Lettre au recteur 10/7/2015

Lettre au recteur 10/7/2015

Lettre au recteur 10/7/2015 (fin)

Lettre au recteur 10/7/2015 (fin)

Réponse du recteur 13/11/2015
PJ2

Certificat de mandat (à compléter et envoyer)
PJ3

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